Voici quelques questions-réponses qui mettent en lumière la portée de cette décision pour les personnes concernées à compter de ce jour.
L'AJJ est une association démocratique dont les membres du Conseil sont élus par les membres,
tel que stipulé dans la Constitution
et les Règlements de l'Association.
L'AJJ est maintenant l'agent négociateur exclusif de tous les avocats et notaires du Groupe de droit. L'Association est donc la seule autorisée à négocier avec l'employeur en vue d'établir les conditions d'emploi telles que les salaires et les nombreuses questions liées au milieu de travail.
L'AJJ est maintenant l'agent négociateur accrédité pour "tous les avocats du Groupe de droit à l'emploi du Conseil du trésor qui ne sont pas exclus de la négociation collective en vertu de la loi ou d'une décision de la Commission ".
Certains employés sont exclus de la négociation collective, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), incluant des personnes employées occasionnellement ou pour une période déterminée de moins de trois mois, ainsi que les personnes embauchées dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants et les personnes occupants des postes de direction ou de confiance.
Oui. Bien qu'elle ait d'abord été créée pour représenter les avocats et notaires du ministère de la Justice, l'AJJ s'est positionnée, lors de l'audience en accréditation devant la CRTFP, en faveur de l'accréditation d'un seul agent négociateur pour représenter tous les juristes du gouvernement fédéral à l'échelle nationale. La Commission a finalement convenu que l'AJJ constituait un agent négociateur approprié pour représenter tous les avocats et notaires du gouvernement fédéral, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ministère de la Justice.
En prévision d'une décision favorable de la Commission, l'AJJ avait amendé sa Constitution afin de permettre l'adhésion de juristes à l'emploi du ministère ou de toute autre agence ou société du gouvernement du Canada dans ses rangs. En plus des amendements à certaines définitions et aux dispositions concernant l'adhésion, d'autres amendements ont été apportés afin d'augmenter la taille.
Maintenant que la Commission a accrédité l'AJJ à titre d'agent négociateur, l'AJJ a le pouvoir exclusif de négocier collectivement au nom des employés qu'elle représente. L'AJJ a envoyé à l'employeur un avis de négocier avec l'objectif d'établir une première convention collective qui devra être ratifiée par les membres de l'unité de négociation.
Conformément à la LRTFP, l'AJJ et l'employeur doivent avoir une première rencontre dans les 20 jours suivant l'avis de négocier et entamer la négociation collective de bonne foi en s'efforçant de faire tout effort raisonnable afin de conclure une convention collective.
L'AJJ et l'employeur sont engagés dans le processus de négociation des conditions d'emploi pour notre première convention collective. Ce processus a démarré le 1er mai 2006 lors du dépôt par l'AJJ d'un avis confirmant le choix de l'arbitrage obligatoire comme processus de résolution de conflits, et s'est poursuivi lors du dépôt de l'avis de négocier, le 10 mai 2006.
La première rencontre entre le Conseil du Trésor et l'AJJ aura lieu le 31 mai 2006 et les négociations devraient débuter en septembre ou octobre 2006. Il est impossible à ce moment-ci de déterminer combien de temps dureront ces négociations.
Si l'AJJ et l'employeur n'arrivent pas à conclure une entente, l'AJJ fera appel aux mécanismes de règlement des différends fournis en vertu de la LRTFP. Plus précisément, l'AJJ n'entend pas résoudre les différends par des mesures de grève, mais compte plutôt s'appuyer sur l'arbitrage.
Essentiellement, l'arbitrage des différends est un processus au cours duquel un comité d'arbitrage indépendant, nommé par la CRTFP, entend les plaidoyers des deux parties et rend des décisions exécutoires. Si les parties acceptent, la comité d'arbitrage peut n'être constitué que d'un seul arbitre ; autrement, le comité d'arbitrage sera tripartite, avec un président désigné et des représentants de l'AJJ et de l'employeur.
Pour de plus amples renseignements sur le processus de négociation dans le cadre de la LRTFP, cliquez ici: www.pslrb-crtfp.gc.ca.
Le statu quo. Dans l'intervalle, jusqu'à ce que 30 jours se soient écoulés après la décision de la Commission d'accréditer l'AJJ, et en toutes circonstances suite au dépôt de l'avis de négocier, les conditions d'emploi applicables aux employés représentés par l'unité de négociation doivent être maintenues. Ce " gel " des conditions d'emploi demeure en vigueur jusqu'à la conclusion d'une convention collective ou jusqu'à ce qu'une décision arbitrale soit rendue, le cas échéant. Il faut cependant noter que ce gel des conditions d'emploi n'est pas absolu, mais qu'il indique plutôt le maintien du statu quo, donc qu'aucun changement ne peut être fait s'il sort du cadre des attentes raisonnables des parties. L'augmentation au mérite, le cas échéant, est donc maintenue.
En vertu de la LRTFP, certaines conditions d'emploi ne sont pas négociables. Par exemple, une convention collective ne peut, soit directement ou indirectement, modifier ou supprimer des conditions existantes ou établir de nouvelles conditions d'emploi si:
(a) cela nécessite ou entraîne l'adoption ou la modification d'une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application; ou
(b) ladite condition d'emploi a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Par exemple, cela veut dire qu'une convention collective ne peut toucher aux questions de régimes de retraite, d'indemnités en cas de blessure ou de décès, d'attribution des fonctions et de classification des emplois.
L'AJJ pourra porter les négociations sur l'augmentation des taux de rémunération, de même que sur l'amélioration des conditions d'emplois et les dispositions relatives aux congé.
L'AJJ pourra également vous aider à résoudre toute question concernant votre emploi en vous fournissant appui et conseils pour le dépôt de griefs individuels de même qu'en menant des procédures concernant des questions de politiques ou de griefs collectifs. Désormais, vous ne serez plus seul lorsqu'il s'agira de soulever des problèmes concernant votre emploi auprès d'un gestionnaire. Lorsque nécessaire, l'AJJ vous fournira l'assistance légale dont vous avez besoin. C'est la firme Sack Goldblatt Mitchell, l'une des plus importantes firmes spécialisées en droit du travail au Canada, qui représente l'AJJ.
En vertu de la Constitution de l'AJJ, une fois que la formule Rand sera appliquée, c'est-à-dire la déduction à la source des cotisations syndicales pour tous les employés de l'unité de négociation, les cotisations représenteront 0,75 % du salaire annuel. Ces cotisations serviront à financer les coûts afférents à la gestion de l'AJJ et à fournir des services aux membres de l'unité de négociation. Certains employés qui ont payé des frais d'adhésion durant la période allant de 2004 à 2006, avant l'accréditation de l'AJJ, auront droit à un congé de cotisation.
Seuls les membres peuvent participer à la gestion interne de l'AJJ, par exemple voter aux élections ou encore occuper un poste au sein du Conseil. Le versement des cotisations n'équivaut pas à l'adhésion comme membre. Pour devenir membre de l'AJJ, il faut compléter le formulaire d'adhésion. Une fois votre éligibilité confirmée, vous recevrez une trousse de renseignements ainsi que votre carte de membre.
Veuillez communiquer avec l'AJJet un représentant se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions et/ou de discuter avec vous, confidentiellement, de tout problème concernant votre emploi ou votre milieu de travail. Si vous préférez, vous pouvez communiquer directement avec l'un des membres du Conseil.